La loi du 6 mai 1996

L'objectif de cette loi est de simplifier le financement de l'apprentissage.

Elle a réformé le mécanisme de la taxe d'apprentissage.
Désormais 40% du montant de la taxe doit être consacré obligatoirement à l'apprentissage (contre 20% précédemment).
Tout employeur ayant embauché un apprenti doit verser une partie de ce montant au Centre de Formation d'Apprentis (CFA) où le jeune est inscrit.
Les sommes restantes sont versées aux Fonds Régionaux de l'Apprentissage et de la Formation Professionnelle Continue (FRAFP), par l'intermédiaire du Trésor Public (Fonds National de Péréquation).
La loi institue en outre des mécanismes pour réduire les inégalités interrégionales dans la répartition de la taxe, et pour éviter de trop grandes disparités de ressources entre les CFA.
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont soumis au contrôle de l'Etat : inspection de l'apprentissage et service de contrôle de la formation continue.
La loi remplace les diverses aides à l'apprentissage par un système de prime unique : l'indemnité compensatrice forfaitaire.
Ainsi sont supprimés le crédit d'impôt apprentissage et le Fond national interconsulaire de compensation (FNIC).