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| ENREGISTREMENT
DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE |
Le décret n° 2006-920
du 26/07/2006 transfère
aux chambres consulaires l’enregistrement
formel des contrats d’apprentissage
et de leurs avenants, en plus
de leur mission d’instruction
préalable.
La DDTEFP conserve la mission
de contrôle de la validité
de l’enregistrement des
contrats d’apprentissage
réalisé par les
chambres consulaires.
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CODE
DU TRAVAIL
Le contrat d'Apprentissage:
Définition et régime
juridique |
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 Article
L117-1 |
Le
contrat d'apprentissage
est un contrat de travail
de type particulier par
lequel un employeur s'engage,
outre le versement d'un
salaire dans les conditions
prévues par le présent
titre, à assurer
à un jeune travailleur
une formation professionnelle
méthodique et complète,
dispensée pour partie
en entreprise et pour partie
en Centre de Formation d'Apprentis.
L'apprenti s'oblige, en
retour, en vue de sa formation,
à travailler pour
cet employeur, pendant la
durée du contrat,
et à suivre la formation
dispensée en centre
de formation d'apprentis
et en entreprise.
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Article
L117-2 |
Le
contrat d'apprentissage
est régi par les
lois, règlements
et conventions ou accords
collectifs de travail applicables
aux relations de travail
entre employeurs et salariés
dans la branche ou l'entreprise
considérée,
dans la mesure où
ces textes et ces conventions
ou accords collectifs de
travail ne sont pas contraires
aux dispositions du présent
code et des textes pris
pour son application.
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